Volet

Programme de mesures de rechange général (PMRG)


Description du service


Le programme de mesures de rechange général permet aux adultes accusés de certaines infractions criminelles d’assumer la responsabilité de leurs actes autrement qu’en étant assujettis aux procédures judiciaires habituelles préévues par le Code criminel.

Objectifs du PMRG

  • Participation des personnes victimes
  • Réparation des torts causés
  • Sensibilisation des personnes accusés

Types de mesures

  • Mesures de réparation envers la personne victime : Par la participation à des séances de médiation ou par une compensation financière
  • Mesures de réparation envers la collectivité : Par les services à la collectivité ou par un dédommagement à la collectivité
  • Mesure de sensibillisation : Par la participation à des ateliers de réflexion sur une problèmatique auto-révélée ou par une activité d’intégration sociale afin d’offrir un accompagnement vers des ressources spécialisées.